La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon Chassard - page 3

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412997, le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, a produit un mémoire, enregistré le 30 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Pau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1701041 du 30 juin 2017, enregistrée le 1er août 2017 au secrétariat du...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umicore France et Umicore SA/NV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés à laquelle elle a été assujettie par la commune d'Halluin au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16DA02469 du 20 mars 2017, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a refusé son départ à la retraite anticipé dès le 1er septembre 2015 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1503711 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403911, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2016 et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Japan Tobacco International SA et Japan Tobacco International France SAS demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions implicites de refus nées du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre charg...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SARL Hôtel Floralie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2004 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0918034 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été soumis les dividendes de source française qu'elle a perçus en 2003 et 2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de cette imposition en appliquant le taux réduit prévu par la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel privilège Paris porte de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison des établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes " Etap Hôtel " et " Ibis " à Montreuil. Par un jugement n° 1307293 du 19 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02203 du 12 mai 2015, la cour...