La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon Chassard - page 2

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " SEMRAP et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage conclue les 26 octobre et 18 novembre 1983 entre le SIVOM de la Rive Sud du Golfe...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-20 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime des sociétés mères les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du Bar de la Boucle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années. Par un jugement n° 0905272 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé du budget a refusé d'homologuer les prix des...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU SERVICE AUPRÈS... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement de Vesoul. Par un jugement n° 1300184 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00338 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 mai 2016 et le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions attaquées dans un délai de deux mois, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Biométal a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler les deux décisions du 25 juin 2012 du préfet de la Martinique en tant qu'elles ne lui attribuent pas, au titre de l'aide au fret, le taux de subvention maximal pour les années 2010 à 2012 et lui refusent toute subvention pour l'année 2013, ainsi que la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de réexamen de ces décisions, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer ses demandes. Par un jugement n° 1201071 du 15...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, a produit un mémoire, enregistré le 26 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1620502 du 9 février 2017, enregistrée le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001793 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Cette société a...