Recherche de qui ont été rapportées par M. Serge Dael dans la jurisprudence francophone

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Om-Khaltoum A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 avril 2008 du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa nièce...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gina Marcela A, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2009 du consul de France à Bogota Colombie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ainsi qu'à sa fille Angi Sophia B, en qualité de famille rejoignante de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre, à titre principal, à la section...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luyindula A et Mme Agnès B épouse A, élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Luyindula A dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa Congo...

...M. Serge Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josephine A, épouse B, et par M. Sessinou B, son fils, élisant domicile ...; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Serge Daël...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2009, l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande instance de Rouen, saisi de la demande de la société Houlé Restauration tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 016,89 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant la délivrance d'un visa long séjour à son...

17-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Serge Daël...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mademoiselle Véronique A à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008 à la cour d'appel d'Amiens, présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Joseph Adedoyin A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril 2008 du consul général de France à Lagos Nigéria refusant la délivrance de visas long...

...M. Serge Daël...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901907 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer un lieu d'hébergement permanent dans un secteur géographique compatible avec son...

...M. Serge Daël...Vu, enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901901-1 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme...