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EAUX - Distribution - Litige avec un usager - Facturation de la fourniture d'eau - Montant élevé - Justification - Preuve - Charge . PREUVE... ...Rapporteur : M. Sempère....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 415,88 francs représentant le montant d'une facture impayée ; que M. X... a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation ; Attendu que le...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause - Remise des fonds prêtés . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M. X... la somme de 100 000 francs, d'une part et la somme de 400 000 francs, d'autre part ; qu'il était précisé, dans les reconnaissances de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Postes télécommunications - Action en restitution de sommes déposées... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que le 2 janvier 1985, à la suite d'une erreur de l'administration des Postes et Télécommunications, le livret A de Caisse nationale d'épargne de M. X... a été débité de la somme de 10 000 francs alors qu'il aurait dû être crédité de la même somme ; que M. X... a assigné La Poste, le 9 février 1994, en restitution de la somme de...

VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité non . Une cour d'appel qui... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que suivant acte sous seing privé du 20 juin 1980, M. X... a consenti à M. Y... deux prêts d'un montant total de 180 000 francs ; que, pour assurer le remboursement de cette somme M. Y... a vendu à M. X... 200 000 mètres cubes de sable au prix de 0,90 franc le mètre cube outre 4 francs au titre des frais d'extraction et de chargement ; que par acte authentique du 17 juillet 1981, M. Y... a reconnu devoir à M. X... la somme de 213 000...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Offre - Demande d'information sur les intentions du cocontractant non... ...Rapporteur : M. Sempère....Donne défaut contre la société Montuori ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société Montuori, pour une durée d'une année, à participer à diffférentes épreuves sportives en portant uniquement des équipements de marque Hawk's, distribués par cette société ; que le contrat prévoyait, en cas de renouvellement, un droit...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Jugement correctionnel - Condamnation solidaire - Appel des dispositions civiles d'un seul des deux... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu qu'après avoir été déclarés coupables du chef d'abus de confiance et de recel au préjudice de la société Malenge, les époux X..., ont été le 16 mars 1990 condamnés solidairement à payer à celle-ci la somme de 734 196,98 francs ; que M. X... a interjeté appel de cette décision tant sur ses dispositions civiles que pénales tandis que Mme X... n'a relevé appel que des...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Vente à l'essai - Absence de manifestation de volonté de l'acheteur de ne pas... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1588 du Code civil ; Attendu que le 20 août 1992 Mme Y... a vendu à la société Haras de X... une jument ; que l'acheteur a versé 15 000 francs le jour même et s'est engagé à verser 10 000 francs de redevance le 15 janvier 1993 " si la jument fait l'affaire " ainsi qu'une somme de même montant " si la jument est qualifiée pour le central classique de 1993 " ; que Mme Y... s'est engagée...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet .... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête déposée personnellement par M. X... en adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, l'arrêt attaqué énonce que la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Société de télésurveillance - Défaillance de l'installation - Vol avec effraction - Perte... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de la compagnie Via Allianz assurances : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X..., commercante, a souscrit le 22 janvier 1990 un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE France qui lui a fourni et installé le matériel de détection et télétransmission ; que victime d'un vol avec effraction n'ayant pas donné lieu au...

VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ...Rapporteur : M. Sempère....Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son...