La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schneider - page 18

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Possibilité de... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à C'Hoat Quélen Saint-Alouarn à Guenzat 29136 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que les services accomplis par elle avant l'âge de dix-huit ans soient assimilés à des services d'auxiliaire...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC dont le siège est à la Mairie de Lizeray, à Issoudun 36100 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux 92800, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Schneider...Vu 1°, sous le n° 98 767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988 et le 6 octobre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 15347 du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1986 par laquelle le recteur de...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1991 et 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanBernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 16 mai...