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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 104972

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition de dix ans d'exercice de la profession d'expert agricole et foncier 3° de l'article 26 - Obligation de figurer sur la liste des experts agricoles et fonciers arrêtée annuellement par le ministre de l'agriculture. 55-02-07-01 Pour satisfaire à la condition relative à l'exercice pendant dix ans de la profession d'expert...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125758

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition de dix ans d'exercice de la profession de géomètre topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit en qualité de dirigeant d'une société ou de directeur technique 3° de l'article 26 - Exercice de la profession en Allemagne - Equivalence des fonctions - Contrôle par la commission...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125759

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition de dix ans d'exercice de la profession de géomètre topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit en qualité de dirigeant d'une société ou de directeur technique 3° de l'article 26 - 1 Fin de la période fixée au 16 décembre 1989 au plus tard. 2...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125943

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition tenant à la nature des fonctions exercées à la date de publication de la loi - Cas d'un directeur technique d'une société dont il n'était pas le dirigeant - Légalité du refus. 55-02-07-01 Seuls peuvent demander, en vertu du 1° de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 140339

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition de dix ans d'exercice de la profession de géomètre topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit en qualité de dirigeant d'une société ou de directeur technique 3° de l'article 26 - Prise en compte des activités exercées en qualité d'entrepreneur individuel - Absence...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 145902

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition tenant à la nature des fonctions exercées à la date de publication de la loi - Cas d'un salarié à raison de plus de 120 heures par mois - Légalité du refus. 55-02-07-01 Seuls peuvent demander, en vertu du 1° de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987, leur...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1994, 125709

...M. Schneider... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition de dix ans d'exercice de la profession de géomètre topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit en qualité de dirigeant ou de directeur technique 3° de l'article 26 - Prise en compte dans les cinq années de périodes en tant que salarié n'ayant pas la qualité de chef de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1994, 98767 et 98768

...M. Schneider... 30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Applicabilité de la réglementation sur les cumuls au personnel d'un établissement sous contrat d'association - sol. impl. 1. 30-02-07-01, 36-08-041 Le personnel d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association est soumis au décret du 29 octobre 1936 réglementant le cumul des emplois sol. impl.. 36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 1...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 109564

...M. Schneider... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Absence - Dommages trouvant leur source dans l'aménagement ou l'entretien de locaux soumis au régime de la copropriété 1. 24-01-01-01-02, 24-02-01 Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles avec le régime de la domanialité publique. Par suite, des locaux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 106651

...M. Schneider... 48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Notion de services effectifs - Absence - Services de stagiaires accomplis avant l'âge de dix-huit ans. 48-02-01-04-02 Il résulte du 7° de l'article L.5 du code des pensions que les services de stagiaire accomplis avant l'âge de dix-huit ans ne peuvent ni être pris en compte pour la constitution du droit à pension ni faire l'objet d'une mesure de validation dont seuls peuvent bénéficier, le cas échéant, les services d'auxiliaire, de temporaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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