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RECUSATION - Cassation - Demande - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Suppression ou réduction en cas d'absence - Congé de maternité - Prime de fin d'année *... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au 4 novembre 1983 en raison d'une maternité, un complément de prime de fin d'année, le jugement attaqué, après avoir retenu que le règlement intérieur ne parlait à aucun moment de cette prime, a énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Salariés de la même catégorie ayant travaillé pendant le même nombre d'heures... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Attendu que la société Flonic Schlumberger reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 août 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ouvrier embarreur à son service, une certaine somme à titre de rappel de salaire et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant le principe légal d'égalité des rémunérations pour un même travail, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Nullité - Effets - Réintégration - Refus... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Défaut de... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant réclamé à l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait comme orthophoniste, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 septembre 1984 d'avoir...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Scrutin - Participation -... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984 d'avoir condamné la société Compagnie française des aciers spéciaux CFAS à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leurs postes de travail durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils d'administration des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 30 juillet 1984 d'avoir condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à payer, à dix-huit de ses salariés occupés à temps partiel, un rappel de salaire pour les mois écoulés de février 1982 à octobre 1983, en retenant que les termes de la proportion instituée par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sont constitués par la...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation par la convention collective - Loi plus... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la formation de référé du conseil de prud'hommes, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la Société d'entretien de toitures à verser à M. X..., ouvrier couvreur ayant été à son service du 9 avril 1979 au 15...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord d'entreprise prévoyant le paiement du salaire - Application - Conditions... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., employée de l'hôpital Sainte-Marie à Privas, s'étant absentée le 20 mars 1984 pour subir un examen médical spécialisé en milieu hospitalier à Marseille, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime général de sécurité sociale, les membres...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées * MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission -... ...Rapporteur :M. Scelle...Sur le moyen unique : Attendu que la société Pépinières Salle-Proust reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 18 octobre 1984, réformant partiellement un jugement la condamnant à verser à M. Y..., par elle engagé en septembre 1978 comme " cadre agricole " 3e groupe, chargé du domaine dit des Saints-Pères, et licencié en septembre 1981, un rappel de rémunération sur le fondement de la convention collective de travail des exploitations horticoles...