La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Savatier - page 36

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Caractère certain,... ...Rapporteur : M. Savatier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué Limoges, 24 septembre 1991 a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que, dans un délai de 2 ans, elle devra vendre les biens immobiliers lui...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Rapporteur : M. Savatier....Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., a prononcé les mesures d'aménagement du paiement des dettes de celui-ci ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et décidé qu'aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré ; que la cour d'appel a d'abord relevé que le total des dettes était supérieur à 500...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 -... ...Rapporteur : M. Savatier....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée : " La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Effets -... ...Rapporteur : M. Savatier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers celle-ci, en leur qualité de caution de leur fils, soit exclue du plan ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé les mesures de redressement, a dit que " le plan emporte de plein droit interdiction de tout paiement relatif aux créances des parties...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Règlement amiable - Recours - Jugement d'irrecevabilité - Possibilité de solutions autres - Impossibilité... ...Rapporteur : M. Savatier....Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... sollicite le bénéfice...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Rapporteur : M. Savatier....Attendu que le 10 novembre 1984, M. X... a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs ; qu'une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte au bénéfice de M. X... ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement en décidant notamment que l'Union de crédit pour le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Rapporteur : M. Savatier....Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux autres créanciers, lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ; Sur la première branche...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Suspension de toutes les... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Savatier....ARRÊT N° 2 Sur la première branche du second moyen ; Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Suspension de toutes les... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Savatier....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de...

DONATION - Conditions - Acceptation en termes exprès du donataire - Présence de celui-ci à l'acte - Absence d'influence . L'acceptation... ...Rapporteur : M. Savatier. Avocat général : M. Bargue....Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 31 octobre 1996 d'avoir déclaré nul l'acte du 27 janvier 1978, par lequel René Ferre faisait donation à son fils, M. Jean-Claude Ferre, de 100 parts de la société civile La Ferronnière, alors que, selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte...