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52 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 118653

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Sauzay...Vu le déféré, enregistré le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses déférés tendant à l'annulation d'une délibération en date du 5 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Louvres a fixé à 5 500 F la prime annuelle versée au personnel...

France | 12/04/1991 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 68521, 68524, 68527, 68579, 68640, 68645 et 68801

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 68 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-103 en date du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative aux rapports entre l'Etat, les collectivités...

France | 12/04/1991 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 68522, 68525, 68528, 68578, 68641, 68644 et 68802

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats...

France | 12/04/1991 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 96667

30-02-07-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Sauzay...Vu 1° sous le n° 96 667, la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation...

France | 12/04/1991 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1990, 83140

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Y..., demeurant 1, place de la République à Couches 71490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Couches en date du 23 mars 1984, en tant qu'elle comporte des...

France | 28/11/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1990, 78012

36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Arrêté d'un président du... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14/85 du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 14 décembre 1983 par lequel le président du Conseil général de Guyane a nommé M. Y... attaché stagiaire du cadre départemental en...

France | 09/11/1990 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 octobre 1990, 63761

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures...

France | 10/10/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 106662

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1988 du maire de Montluçon intégrant Mme Anne-Marie X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2° de décider...

France | 20/07/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 67280

48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant La Maladrerie à Die 26150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a...

France | 20/07/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 83104

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE de la ville de Lodève, représenté par son Président en exercice, domicilié à la mairie de Lodève 34700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Jeanne-Marie X..., la décision du 29 octobre 1985 par laquelle...

France | 25/05/1990 | 3 / 5 ssr
 
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