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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 118653

...M. Sauzay... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 article 111 de la loi - Modification des conditions de revalorisation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Modification illégale. 16-06-07-02 Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit revalorisée annuellement la prime constituant un avantage indemnitaire collectivement acquis par le personnel communal et qui lui est maintenue en application des dispositions...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 68521, 68524, 68527, 68579, 68640, 68645 et 68801

...M. Sauzay... 01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Circulaire n° 85-103 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative aux rapports entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement privés. 01-01-05-03-01-03, 01-02-02-01-03-06, 01-04-02-02, 30-02-07-02 Il résulte des termes mêmes de la loi du 22 juillet 1983 que son article 26, qui prévoit les conditions dans lesquelles les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 68522, 68525, 68528, 68578, 68641, 68644 et 68802

...M. Sauzay... 01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats simples et d'avenants. 01-01-05-03-01-03, 01-02-02-01-03-06, 01-04-02-02, 30-02-07-02-01 En invitant à son paragraphe I-1-2 les autorités destinataires de sa circulaire n° 85-104 à faire respecter, lors de l'examen d'une demande de contrat simple, les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 96667

...M. Sauzay... 30-02-07-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Référence au coût moyen d'entretien d'un élève externe dans les établissements publics - Calcul en fonction des critères prévus par l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 et par la loi de finances article 14-1 du décret du 28 juillet 1960 - Arrêté procédant différemment...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 novembre 1990, 83140

...M. Sauzay... 16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices propres de la délibération - Voeux - Vices propres de nature à entacher la régularité de la délibération - 1 Vice propre - Participation d'un conseiller municipal intéressé. 2 Absence de vice propre - Participation d'un conseiller municipal à l'adoption d'un voeu condamnant l'attitude d'une personne mêlée à une altercation d'un conseiller municipal concerné par cet incident...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1990, 78012

...M. Sauzay... 36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Arrêté d'un président du conseil général nommant un agent en qualité d'attaché stagiaire du cadre départemental tout en le maintenant, pendant la durée de son stage, en position de détachement - Agent continuant à occuper en qualité d'agent contractuel de l'Etat les fonctions de délégué régional à la formation professionnelle. 36-03-03-02 Le président du conseil général de Guyane a nommé par arrêté M. H., lauréat du concours interne ouvert par arrêté du 17 août 1983 pour le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 octobre 1990, 63761

...M. Sauzay... 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée hebdomadaire du travail des agents communaux de 35 heures à 39 heures - Légalité. 16-05, 16-06-065 Il appartient au seul conseil municipal, en application des dispositions du code des communes, de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal. Ainsi, un conseil municipal peut légalement porter de 35 heures à 39 heures la durée hebdomadaire du travail des agents communaux. 16-06-065...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 106662

...M. Sauzay... 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987 - Validation législative de l'article 46 dudit statut - Portée. 16-06-06, 36-07-01-03, 54-05-05-01, 58-05 Si l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par une décision du 30 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 67280

...M. Sauzay... 48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Calcul du taux d'invalidité 1. 48-02-02-04-04 Il résulte des dispositions de l'article L.30, alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R.41 de ce code que, lorsque l'invalidité d'un fonctionnaire mis à la retraite en raison de l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions est évaluée d'une manière globale, il y a lieu, pour déterminer l'invalidité ouvrant droit au bénéfice...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 83104

...M. Sauzay... 01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire en matière de titularisation - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des dispositions réglementaires permettant la composition effective de la commission administrative paritaire compétente 1. 01-08-01-02, 16-06-02-05...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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