Recherche de qui ont été rapportées par M. Sargos dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ; Attendu que Mme X... a subi...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Fondement - Respect de la... ...Rapporteur : M. Sargos....Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors de la visite du 8e mois, le 16 décembre 1974, le praticien a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie foetale qui a confirmé cette suspicion ; que, le samedi 11 janvier 1975, M. Y... a été appelé au domicile de Mme X... en raison de douleurs, cette dernière entrant à la clinique A... devenue clinique Z... le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 9 septembre 1999, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Limite de... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant à naître non .... ...Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur....Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué Metz, 3 septembre 1998 a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Assuré civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...M. Sargos....Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la...