Recherche de qui ont été rapportées par M. Salomon dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue - Limites - Nouvelles lésions survenues avant... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de l'accident...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Conclusions motivées de l'expert -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Délai -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-17.442 et n° B 11-17.663 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-17.442 : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Refus - Nouveaux éléments... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2011, que, le 5 octobre 2007, la société HP la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse une déclaration d'accident de trajet dont a été victime, le 28 septembre 2007, une de ses salariés, Mme X... ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2010, que M. X..., salarié de la société Randstad intérim la société, a été victime, le 16 août 1999, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Exclusion - Cas - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juillet 1974, M. X... a été victime d'un accident du travail lui occasionnant le sectionnement du majeur, de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiments Ile-de-France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011, que la société Bouygues, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France la société, a, le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2011, que Gilbert X..., salarié de la société Transports Moraud la STM, a été victime, le 12 novembre 2002, d'un accident mortel du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de tourets dans la zone de manutention de la société Canaelec ; que la caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., successivement employé par la société Valéo, puis par la société Honeywell matériaux de friction l'employeur, a adressé, le 11 juillet 2007, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales, que la caisse a prise en charge au titre de la législation...