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IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal de Montrouge a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Avis de saisie - Défaut d'actes d'exécution non. JUGE... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2002, que la Trésorerie publique de Saint-Symphorien d'Ozon, en charge du recouvrement d'impôts directs, a fait délivrer à M. X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M. X... l'a assignée aux fins d'annulation de ces actes devant le juge de l'exécution du tribunal de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Rapporteur : M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale à notifié des redressements à la société Cetibat la société, qui exerce une activité de marchands de biens ; que la commission de conciliation s'est déclarée incompétente ; que des impositions supplémentaires au...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen de preuve - Attestation annexée au mémoire écrit - Possibilité. La prohibition de la... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'une adoption simple par Mme Y..., est son seul héritier ; qu'après avoir réglé une somme au titre des droits de succession, il a fait l'objet de la part de l'administration fiscale de deux redressements, l'un visant à placer la succession sous le régime des mutations à titre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble acquis sous le régime de l'article... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 septembre 2002, qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'administration fiscale, dont il résultait que M. X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Assiette - Contenu - Détermination. DONATION - Définition... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu que les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 22 juillet 1996, M. et Mme X... les donateurs ont...