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359 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 20 octobre 1999, 186117

...M. Rousselle... 135-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional, domicilié au siège dudit conseil, avenue Paul Lacave à Basse-Terre 97100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 20 octobre 1999, 186352

...M. Rousselle... 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quai de Lardenoy, à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 20 octobre 1999, 187530

...M. Rousselle... 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre dans le seul but d'obtenir la qualité de réfugié 335-05-01-02 La commission des recours des réfugiés peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, refuser de faire droit à un pourvoi dirigé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande tendant à l'obtention du statut de réfugié au motif que l'intéress...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 07 juillet 1999, 172964

...M. Rousselle... 03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ...Vu l'ordonnance du 6 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 07 juillet 1999, 195260

...M. Rousselle... 46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ...Vu l'ordonnance du 23 mars 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 janvier 1998, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à Sainte-Marie de R...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1999, 178596

...M. Rousselle... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 8 juillet 1996, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 8 octobre 1994 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France rejetant la plainte du conseil départemental de l'Ordre des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1999, 184026

...M. Rousselle... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1996 et 27 mars 1997, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1999, 189397

...M. Rousselle... 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mai 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1999, 191348

...M. Rousselle... 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT. ...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER, enregistré le 12 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformé l'article 1er du jugement en date du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Nouméa en portant à 725 332 F CFP le montant de l'indemnité que l'Etat a ét...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 avril 1999, 147021

...M. Rousselle... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant au lieu-dit "Maloza", à Saint-Cassien 38500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté la demande de M. X... et l'intervention de Mme X... formée à l'appui de cette demande, dirigée contre les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président du conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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