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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Audition - Requête du prévenu - Défaut de réponse motivée - Portée JURIDICTIONS... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Rente de l'orphelin - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée La rente... ...M. Roth...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 29 et 31 de la loi du 5...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Cécile X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 février 2012 au greffe de la...

PECHE MARITIME - Infraction - Elément légal - Pêche en Méditerranée - Mesures techniques nationales - Compatibilité avec le droit européen... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n°308 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Détermination - Portée EXPLOIT - Signification -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 novembre 2012, qui, pour remise de contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile et publicité mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Cas - Placement intervenant à l'issue d'une retenue douanière -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 septembre 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, deux amendes douanières et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moulay X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur - Sanction -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elias X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents : M. Louvel...