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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85773
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesure du taux d'alcool -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-84045
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Abrogation d'une incrimination - Application aux... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X...,- La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 mars 2011, qui, pour pratique commerciale trompeuse et vente en solde en dehors des périodes autorisées, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, la seconde, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-82975
PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du code... ...M. Roth...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khalid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 décembre 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Blondet, Arnould, Le Corroller, Dulin, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2012, 11-84711
PEINES - Peines correctionnelles - Peine encourue - Récidive - Peine plancher - Détermination - Prise en compte de l'état de récidive... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvoi forméS par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, qui, pour violences aggravées, vol et recel en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a annulé son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2012, 11-85120
DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du code de procédure pénale - Caractère abusif ou dilatoire de... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 12-83268
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit positif - Exclusion - Juridiction d'instruction et de jugement - Chambre de... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la demande en règlement de juges formée par M. Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 12-83749
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Signification - Parties intéressées -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premeir avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la requête de M. Souaibou X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information suivie contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 août 2012, 12-83900
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85082
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2012, 11-83770
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ACTION CIVILE - Transmission -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...