La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Roth - page 5

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2010, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Nullité - Exception de nullité soumise à une juridiction correctionnelle saisie par le... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Victor X...,- La société moulage général méridional, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour tromperie, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende avec sursis, et la seconde, à 30 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2010...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Sommes susceptibles d'être perçues par la victime au titre d'une rente... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2010, qui, pour violences aggravées, a condamné M. Sylvain X... à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 juin 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de CHARENTE-MARITIME, sous l'accusation de vol avec arme et de transport d'arme illicite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 199, 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144 et 193 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en...