Recherche de qui ont été rapportées par M. Roman dans la jurisprudence francophone - page 3

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou médical : Attendu qu'Y..., prévenu relaxé par l'arrêt attaqué, et son assureur le Sou médical, partie...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux.... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'ordre des vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, l'association des vétérinaires équins français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Sonia X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Partie intervenante non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abdelghani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 10 octobre 1997, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du Code de procédure pénale - Infraction poursuivie... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Madeleine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, qui l'a condamnée à 900 francs d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions de la...

1° INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Transport en dehors du ressort territorial du... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Y..., amie de X..., aurait bénéficié entre 1989 et 1993, de la part de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Décès d'un conjoint retraité - Préjudice économique du conjoint... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peine - Prise en compte des antécédents fiscaux - Possibilité... ...M. Roman...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que Bernard X...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance appliquant à tort l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Roman....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Remplacement du juge... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroqueries, complicité d'escroquerie, faux et usage, recel, a partiellement fait droit à leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie française - Chambre d'accusation... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 30 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Y... et tous autres des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité contestée du pourvoi : Attendu que la...