Recherche de qui ont été rapportées par M. Robert LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2006, 05NT00048
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour la commune de Meslay, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Meslay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100549 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la Société de Développement du Vendomois Sodeve, d'une part, une somme de 18 080,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2000, d'autre part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2006, 05NT00962
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. Rémy X, demeurant au lieudit ..., par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004152 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 03NT00304
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2003, présentée pour l'association de défense des Fleuryssois dans le cadre de la ZAC “Coeur de Ville” de la commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par son président en exercice, dont le siège est 144, rue Marcelin Berthelot à Fleury-les-Aubrais 45400, par Me Stillmunkes, avocat au barreau d'Orléans ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-114, 02-116, 02-134 et 02-156 du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a pas annulé la délibération du 29 octobre 2001 du conseil municipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01029
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la commune de Pluneret, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Mairie à Pluneret 56400, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1148 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 18 mars 2004 du maire de cette commune délivrant à M. et Mme un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Talihuern”; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01030
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la commune de Pluneret, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Mairie à Pluneret 56400, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1146 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 18 février 2004 du maire de cette commune délivrant à M. et Mme Y un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Kerchican” ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01062
...M. Robert LALAUZE...Vu 1° sous le n° 05NT001062, la requête enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour la commune de Montrichard, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Montrichard 41406, pour la commune de Sassay, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Sassay 41700, pour la commune de Saint-Georges-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-sur-Cher 41400, pour la commune de Vallières-les-Grandes, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01394
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-861 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Sables d'Olonne à lui verser la somme totale de 689 802,44 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive du refus, opposé par arrêté du 31 mars 1992 du maire de cette commune, à sa demande de permis de démolir ; 2° de condamner la commune des Sables...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01748
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour la société anonyme Plateforme, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est “Zone du Moros” à Concarneau 29900, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société Plateforme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1229 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2004 par lequel le maire de Concarneau Finistère a exercé le droit de préemption de la commune sur un immeuble sis 11, rue d'Archimède...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01868
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la commune de Mazé, représentée par son maire en exercice, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la commune de Mazé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-830 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. , la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il a classé en zone ND les parcelles de l'intéressé situées au lieudit “La Grefferie” ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01869
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la commune de Mazé, représentée par son maire en exercice, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la commune de Mazé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-830 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. , l'arrêté du 30 mars 2001 du maire rendant public le plan d'occupation des sols communal, en tant qu'il a classé en zone ND les parcelles de l'intéressé situées au lieudit “La Grefferie” ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal...
