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DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Créancier du... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'aux termes du second d'entre eux, les créanciers...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets - Effets à l'égard des époux - Point de départ -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 2003, que M. X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 novembre 1983 ; qu'ayant...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Droit à sa part annuelle dans les bénéfices - Etendue - Limites - Déduction à faire - Dépenses entraînées... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches,qui est recevable : Vu les articles 815-11 et 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables...

1° SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Détermination - Portée. 1° DONATION - Rapport à la succession - Présomption -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victorien X... a séjourné chez son fils, Michel, du 1er juin 1993 au 7 janvier 1994, puis chez son autre fils, Maurice et son épouse, Simone, depuis cette date jusqu'à son décès survenu en 1997 ; que Marie-Louise Y..., sa veuve, a résidé chez son fils, Maurice, d'avril 1993 jusqu'à son décès survenu en 1998 ; qu'ils ont laissé pour héritiers leurs cinq...

TESTAMENT - Définition - Acte unilatéral par nature révocable - Portée PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué, dans des termes concordants, à MM. Jean- Pierre et Hervé B..., leurs petits- enfants, fils de leur fille unique, Mme Suzanne X..., épouse B..., la nue...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Défaut - Portée. 1° C'est à bon droit... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Léon X... est décédé le 1er janvier 2000 ; qu'il avait déposé en l'étude de Mme Y..., notaire, le 24 mai 1993, une enveloppe cachetée, contenant un document manuscrit et non signé, par lequel il manifestait sa volonté d'instituer légataire universelle Mme Germaine X..., sa soeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est...

1° DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité. 1° DONATION - Donation déguisée... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, par moitié un immeuble et un fonds de commerce ; qu'après leur divorce, la société Bail équipement la société, créancière de M. Y..., a assigné ce dernier en partage-licitation des biens immobiliers ; que pour s'opposer à la demande, Mme Z... a invoqu...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Représentant légal - Déclaration - Force probante - Détermination AVEU - Aveu judiciaire -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce d'avec Mme X..., prononcé le 12 juillet 1989, M. Y... a été placé sous tutelle par jugement du 20 septembre 1990 ; que M. Z... a été désigné en qualité de tuteur à compter du 21 septembre 1991 jusqu'au 16 mai 1995 ; que des difficultés sont nées entre les parties relativement à la liquidation de leur communauté; que, selon l'arrêt attaqu...

SUCCESSION - Salaire différé - Règlement - Modalités - Donation dispensée de rapport - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 9 mai 1967, les époux X... ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel dont ils étaient propriétaires et leur ont vendu l'autre moitié, afin de "récompenser...

INDIVISION - Définition - Exclusion - Cas - Personne morale. L'indivision existant entre les époux ne constitue pas une personne morale ayant... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que postérieurement au divorce prononcé le 6 juillet 1993 d'entre M. X... et Mme Y..., cette dernière a continué à occuper, avec les deux enfants du couple, le domicile conjugal sis à Saint-Estève, indivis entre les ex-époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 janvier...