La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Riviere - page 12

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Emploi de termes sacramentels non. TESTAMENT - Interprétation - Volonté du... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... a remis directement à son notaire un document daté du 26 juin 1996, signé et écrit par lui en vertu duquel il prenait diverses dispositions au profit de l'un de ses fils, Michel ; qu'après le décès du testateur, survenu le 9 novembre 1997, Mme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination. DIVORCE,... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; Attendu que suivant jugement du 20 mai...

TESTAMENT - Révocation - Faculté de révoquer - Exercice - Droit discrétionnaire - Portée. Il résulte de l'article 895 du Code civil que la... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 895 du Code civil ; Attendu que Jean X... est décédé le 12 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Thibault et Véronique ; que, par testament olographe du 5 octobre 1994, déposé chez son notaire, il avait légué un appartement à Mlle Y..., avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1977 ; que, le 6...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte notarié en date du 13 mai 1977, M. Baptiste X... a fait donation à titre de partage anticipé au profit de son fils, Donat, d'un fonds de commerce exploité à Nice ; que, par acte du 15 décembre 1998, postérieur au décès du donateur survenu le 16 juillet 1980, le donataire a assigné ses soeurs, donataires...

CONCUBINAGE - Effets - Assimilation au statut du mariage - Exclusion - Cas - Solidarité. MARIAGE - Effets - Dette contractée pour... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon le second, chacun des époux ne peut être...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause attributive intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette du mari - Remboursement... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef Rennes, 21 septembre 2001, de l'avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave. *... ...Rpr M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE GENEVIEVE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 4 OCTOBRE 1972 COMME EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1976, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SALARIEE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE...