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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2001, 970434

...M. Richer... 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 ANCIEN ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Absence d'incidence de l'irrecevabilité de la requête sur les droits de la caisse mise en cause dans la procédure. 60-05-04-01-01 Alors même que la requête tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier est irrecevable faute de liaison du contentieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 95LY02313

...M. RICHER... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée pour M. Rémy X... demeurant ... 74160 Collonges sous Salève par Me Y.... Chaix, avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 95LY21229

...M. RICHER... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE ...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 95LY21230

...M. RICHER... 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 95LY21400 et 96LY22562

...M. RICHER... 19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES ...Vu 1 l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00030

...M. RICHER... 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. et Mme Gérard X... demeurant route de Saint-Laurent 06610 La Gaude par Me Y... avocat au barreau de Grasse ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2240 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00043

...M. RICHER... 19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par M. Jacques X... demeurant ... 38320 Eybens ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91952 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00251

...M. RICHER... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1996, présentée par M. Thierry X... demeurant ... 63360 Gerzat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93449 en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY00714

...M. RICHER... 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée pour Mme Maryse X... demeurant ... 42000 Saint-Etienne par Me Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9001298 en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY20711

...M. RICHER... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE ...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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