| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2001, 970434
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 970434
Date de la décision : 20/11/2001
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Absence d'incidence de l'irrecevabilité de la requête sur les droits de la caisse mise en cause dans la procédure.
60-05-04-01-01 Alors même que la requête tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier est irrecevable faute de liaison du contentieux, le tribunal se prononce sur la responsabilité de l'établissement pour indemniser la caisse de sécurité sociale mise en cause dans la procédure sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Références :
Code de la sécurité sociale L376-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-11-20;970434
