La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/11/2001 | FRANCE | N°970434

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2001, 970434



Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Absence d'incidence de l'irrecevabilité de la requête sur les droits de la caisse mise en cause dans la procédure.

60-05-04-01-01 Alors même que la requête tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier est irrecevable faute de liaison du contentieux, le tribunal se prononce sur la responsabilité de l'établissement pour indemniser la caisse de sécurité sociale mise en cause dans la procédure sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.


Références :

Code de la sécurité sociale L376-1


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Richer
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Martin

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 20/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 970434
Numéro NOR : CETATEXT000008285272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-11-20;970434 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award