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15/07/1999 | FRANCE | N°96LY20711

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 juillet 1999, 96LY20711


Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme AFKHAR ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... ;
Mme AFKHAR

demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 954085/BK, en da...

Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme AFKHAR ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... ;
Mme AFKHAR demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 954085/BK, en date du 2 janvier 1996, par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de CLAMECY ;
2 ) de prononcer la remise demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1999 :
- le rapport de M. RICHER, président ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 16 novembre 1995, le centre des impôts de CLAMECY a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 1995 de Mme AFKHAR ; que les conclusions de la demande relatives à cette imposition étaient donc sans objet à la date d'enregistrement de cette demande au greffe du tribunal le 27 novembre 1995 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AFKHAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de Mme AFKHAR est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 96LY20711
Date de la décision : 15/07/1999
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. RICHER
Rapporteur public ?: M. MILLET

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-07-15;96ly20711 ?
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