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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Président - Fonctions précédentes de juge-commissaire - Incompatibilité pour impartialité objective non.... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 novembre 1999 que la société civile professionnelle "Serge Lempereur" la SCP était titulaire d'un office notarial ; que par jugement du 16 mars 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse -... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2000, que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Signature du greffier - Défaut -... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Point de départ -... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics, aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire d'une... ...Rapporteur : M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1998, que, par jugement du 15 décembre 1995, publié le 14 janvier 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JW Immobilier la SCI ; que le 3 février 1997, le syndicat des copropriétaires de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Partage - Condition préalable.... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde la banque a consenti une ouverture de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam s'est engagée envers les consorts X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Liquidateur - Pouvoirs - Représentant des créanciers - Immeuble dépendant de l'indivision... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 1990, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. X..., Y... et Z... en tant qu'associés...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le 23 avril 1997, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme X... la débitrice ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le 30 décembre 1997, le mandataire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Qualité - Huissier de... ...M. Richard de la Tour....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 1er avril 1999, que Mme X... la créancière est titulaire de créances à l'encontre de la société Delabuis la débitrice ; que la débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 mars 1994 ; que...