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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 417175

...M. Richard Senghor... 54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET PERTE D'EFFET DE L'ORDONNANCE FIXANT UNE DATE À COMPTER DE LAQUELLE LES PARTIES NE PEUVENT PLUS INVOQUER DE MOYENS NOUVEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-4 DU CODE DE L'URBANISME RJ1. 54-04-01-05 Il résulte de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2013-789 du 1er octobre 2013 que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419910

...M. Richard Senghor... 09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AIDES SÉLECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ART. 19 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1998 - 1 POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CNC SUR LES DÉCISIONS D'ATTRIBUTION - 2 CONTRÔLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES REFUS D'ATTRIBUTION. 09-05 1 Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 que l'attribution de subventions au titre du dispositif de soutien sélectif ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies au premier alinéa de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 423009

...M. Richard Senghor... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉMUNÉRATION - 1 A PRINCIPE - GARANTIE D'UN SALAIRE HORAIRE MINIMUM INDIVIDUEL ART. 717-3 DU CPP RJ1 - B APPLICATION - SALAIRE HORAIRE MINIMUM INDIVIDUEL NE POUVANT ÊTRE INFÉRIEUR À 45 % DU SMIC POUR LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ART. D. 432-1 DU CPP - 2 A RESPECT DE CE MINIMUM - PRISE EN COMPTE DU NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT TRAVAILLÉES - APPRÉCIATION AU REGARD DE LA RÉMUNÉRATION...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 392317

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 418211

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE02082 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 418225

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 mars 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602251 du 29 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE01697 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 419620

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17047732 du 7 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de M.B.... Par un pourvoi enregistré le 6 avril 2018 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 422545

...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422545, par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé " système national de gestion des identifiants " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 422547, par une requête et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 mars 2019, 426572

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique RN 79 entre Montmarault Allier et Digoin Saône-et-Loire, conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin. Par une décision n...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418101

...M. Richard Senghor... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉTENU DEMANDANT PAR LA VOIE DU RÉFÉRÉ CONSTAT ART. R. 531-1 DU CJA UNE EXPERTISE CONCERNANT SES CONDITIONS DE DÉTENTION - UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE - 1 APPRÉCIATION À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE - ESPÈCE - 2 MESURE PORTANT SUR DES FAITS RÉVOLUS - ABSENCE RJ1 - ESPÈCE. 37-05-02-01 1 Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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