La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas - page 15
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 162817
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouassini X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juin 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et, d'autre part, de la décision en date du 27 septembre 1993 par laquelle le même préfet a...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 164794
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier et 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 14 mars 1988...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 167535
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu l ordonnance en date du 1er février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 28 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Oumar X..., demeurant 95 Grande-Rue à Longjumeau 91160 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 janvier 1995, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 169561
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CO COUMAR, demeurant ..., à Pondichery, en Inde ; M. CO COUMAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176100
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1995 et le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yüksel X... Y..., demeurant ... ; M. OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176727
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant à Kenitra Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176758
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1995 rapportant le décret du 19 septembre 1994 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 177480
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... ZHOU, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 179780
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Baghdassar X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158527
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du 14 février et du 20 août 1992 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
