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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 192890

...M. Ribadeau Dumas... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a notifié le décret du 18 avril 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 195751

...M. Ribadeau Dumas... 01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de refus de réintégration dans la nationalité française fondée sur la résidence du pétitionnaire dans le pays dont il était ressortissant et sur l'absence de liens particuliers avec la France - Légalité de cette décision alors même que la condition de résidence, à laquelle était subordonnée la recevabilité de la demande, était remplie 1. 01-05-03-02 Le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur de droit en...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 196251

...M. Ribadeau Dumas... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 197472

...M. Ribadeau Dumas... 335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 203468

...M. Ribadeau Dumas... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1999, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 octobre 1998 en vue de la désignation de M. Hervé X... comme premier adjoint au maire de Boulogne-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 205679

...M. Ribadeau Dumas... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1999, présentée par M. Serge M..., demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 205995 et 205996

...M. Ribadeau Dumas... 28-08-05-02-03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief nouveaux - Existence - Grief relatif aux votes par procuration énoncé en termes généraux et au soutien duquel des éléments de fait n'ont été apportés qu'après l'expiration du délai de protestation 1 2. 28-08-05-02-03 Le grief tiré de l'irrégularité de certains votes par procuration n'est recevable que s'il est assorti, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions suffisantes. Est irrecevable un grief relatif...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 159427

...M. Ribadeau Dumas... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 169570

...M. Ribadeau Dumas... 02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Zones de publicité restreinte - Calcul de la surface des dispositifs de publicité - Prise en compte de la surface du panneau tout entier et non de celle de l'affiche apposée sur le dispositif - Erreur de droit - Absence. 02-01-04-01-01-01 Ne commet pas d'erreur de droit le maire qui prend en compte, pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 191189

...M. Ribadeau Dumas... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille 13014 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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