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DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Don d'un bien immobilier... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 931 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 que, par acte du 1er juin 1984, Joséphin X...et Antoinette Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Muriel, une donation à titre de partage anticipé de divers biens immobiliers ; qu'ils sont respectivement décédés en 1988 et 2007 ; que Muriel X... est décédée en 2011...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable ou réductible SUCCESSION - Recel - Cas - Donation par préciput et hors... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy X... est décédé le 20 mars 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme Y..., légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union, Jean-Claude ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur la...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Date -... ...M. Reynis...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eugénie X..., épouse commune en biens de Joseph Y..., décédé, a consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, Monique, Mylène et Jean-Louis, dont une donation-partage ; qu'après son décès, le 12 juillet 2006, ce dernier est décédé, laissant pour héritiers ses trois enfants Joseph, Maxime et Chloé les consorts Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination SUCCESSION - Salaire... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Norbert X... est décédé en laissant pour héritiers ses quatre fils, Rolland, Christian, Pierre et Gérard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'arrêt décide que M. Gérard X... peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage moral subi par le de cujus Il résulte de l'article 731 du code civil que le droit à réparation du... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20. 365, que Lucien X... est décédé le 21 janvier 1990, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Michelle X..., et leurs deux enfants, Xavier et Marie-Agnès ; qu'en 2004, Michelle X..., assistée de sa curatrice, a assigné M. Xavier X... ainsi que l'époux et le...

TESTAMENT - Nullité - Nullité en la forme - Réitération par un testament régulier - Effets - Etendue - Limites - Validité des seules... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; Attendu que la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Effets - Date -... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1998, M. et Mme X... ont consenti à leur fille, Viviane, une donation portant sur une maison d'habitation et un terrain, l'acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité ; que, par acte sous seing privé du 26 août 2008, les donateurs ont renoncé à ce droit ; que Viviane X... est décédée le 16 décembre...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Impossibilité de renoncer SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2004, Mme X... a, en sa qualit...