Recherche de qui ont été rapportées par M. Renault dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 décembre 1990, 73290
19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Renault...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de ces...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 mai 1990, 57372
19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Renault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., notaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle au titre de l'année 1977 et à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1990, 66688
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Renault...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Veuve Y... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune d'Asnières...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1989, 68348 et 68625
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Renault...Vu 1°, sous le n° 68 348, la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant B.P. 9, Le Bugue 24260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1988, 53169
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Renault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "JEAN X...", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57626
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Renault...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", dont le siège est ... Armée à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 57399
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Renault...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a ét...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 décembre 1983, CETATEXT000008249265
01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Renault
