| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 décembre 1983, CETATEXT000008249265

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249265
Date de la décision : 01/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - Tarifs des restaurants scolaires municipaux - Discrimination selon le lieu de résidence des parents d'élèves.

01-04-03-06, 16-06, 30-01-03 Dès lors que le prix demandé aux usagers des restaurants scolaires municipaux est inférieur au prix de revient des repas et que le déficit est comblé par la commune, il existe une différence de situation appréciable entre les parents d'élèves qui sont les contribuables de cette collectivité locale et ceux qui lui sont extérieurs. Cette différence de situation est de nature à justifier des tarifs différenciés suivant la résidence des parents sans porter atteinte au principe général de l'égalité des usagers devant le service public.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Restaurants scolaires - Tarifs différenciés suivant la résidence des parents d'élèves - Légalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Tarifs des restaurants scolaires municipaux - Possibilité de les différencier suivant la résidence des parents d'élèves.

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Références :

Délibération du 23 janvier 1981 Conseil municipal Mordelles Decision attaquée Confirmation
Délibération du 17 décembre 1981 Conseil municipal Mordelles Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-12-01;cetatext000008249265