Recherche de qui ont été rapportées par M. Renaud Jaune dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 363280
...M. Renaud Jaune...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, dont le siège est 31 rue Malouet, BP 2061 à Rouen 76040 ; elle demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11DA01107 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement n° 1101038 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Rouen, a, d'une part, annulé l'attribution d'un siège à l'union nationale des syndicats autonomes au sein du collège des fonctionnaires et agents...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 03 juin 2013, 346987
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - OPPOSABILITÉ DE LA PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION SUR L'APPRÉCIATION D'UNE... ...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Intercoop, dont le siège est au 33, rue des Trois Fontanots à Nanterre 92000, représentée par la SA Condigel, dont le siège est situé 30 à 40, rue du Pont VI au Havre 76600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901495 du 21...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 363279
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. COMPOSITION. -... ...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, dont le siège est 31 rue Malouet BP 2061 à Rouen 76040 cedex ; l'agence régionale de santé de Haute-Normandie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01107 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la fédération nationale Interco...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 367500
...M. Renaud Jaune...Vu l'ordonnance n° 1300339 du 4 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 338278
...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofathim, dont le siège est situé au Moulin de la Craye à Vauvillers 70210, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00143 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0600332 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Besançon la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 355944
...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant Au-... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00988 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0701170 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 358075
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Vilag, dont le siège est 8, allée Charrier à Villemomble 93250, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03756 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 13 novembre 2013, 351530
...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons 18220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 359348
...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105338 du 14 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison d'un immeuble...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360178
...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baillargues ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09MA04616 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de la société TDF, d'une part, annulé le jugement n° 0803465 du 16 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à cette société d'évacuer et de remettre en état dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
