La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 5

SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des médecins - Discipline professionnelle - Procédure devant les juridictions... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique, dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par ordonnance du 15 juin 2001, le premier président de la cour d'appel de Papeete a infirmé la décision du conseil de l'Ordre des médecins de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 2001 que les époux X..., propriétaires à Notre-Dame de Vaulx d'une parcelle sur laquelle est implantée une canalisation d'eaux usées, ont fait assigner la commune devant la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Etablissement public - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 septembre 2001, que, suite à un contrôle effectué au sein du Groupement d'Intérêt Public "Service national d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée" SNATEM, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., praticien hospitalier au CHU de Fort-de-France, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 10 septembre 1998, dans l'attente des résultats d'une procédure disciplinaire et d'une enquête interne diligentées à la suite d'un incident dont le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige relatif aux modalités de répartition de la... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, M. X... et la compagnie GMF assurances ; Attendu, qu'à la suite d'un glissement de terrain qui s'est produit début février sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, dans une zone à forte pente sur laquelle sont implantés le cimetière communal et six maisons d'habitation, un arrêté municipal du 8 février 1988 a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Occupation sans droit ni... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-13.349 et n° R 02-14.098 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les époux X... et leurs enfants sont respectivement usufruitiers et nu-propriétaires d'un bâtiment, ainsi que d'un chemin attenant sur lequel la commune de Saint-Paul-le-Froid la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Exclusion - Cession gratuite de terrains... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2001, que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des permis de construire à la société anonyme du Camping de la Yole sur des terrains appartenant à la société civile d'exploitation du Domaine de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Contrat de concession de service public -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 juin 2001 et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 16 mai 2001 que M. X..., propriétaire du navire "Castor", et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes M. Y..., propriétaire du navire "Gavroche III" et son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel ; qu'ils ont soutenu que ce navire, dépos...