La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 18

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Sursis à statuer - Conditions - Délai du recours... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 1997, que la Société tahitienne d'agriculture Sotagri a réalisé des lotissements résidentiels à Mahina Polynésie et consenti un contrat de gestion à la société civile Orohena Socioro en vue de mettre en valeur le surplus du domaine non encore loti ; que le cahier des charges du 16 octobre 1978 relatif à ces lotissements disposait, dans son article 5, que la route de Mahinarama desservant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Courtage matrimonial - Agent matrimonial - Devoir d'information à l'égard des adhérents - Vérification des... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X..., liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s'est rendu coupable de violence sur sa personne, que Mme Ricci s'est opposée à cette demande après avoir soutenu avoir satisfait à ses obligations ; Attendu que Mme Ricci...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Evénement incertain non seulement dans sa date mais... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique UGC, de son appel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ; Attendu qu'au cours d'un entretien avec Mme Y..., dentiste conseil auprès de la caisse...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia GMI à l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de l'ONIC, à acheminer du blé octroyé par la Commission des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France EDF a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de nationalisation du 28 avril 1946 ; que, le 27 septembre 1996, le conseil d'administration d'EDF a autorisé le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par un traité du 21 janvier 1987, conclu entre la ville de Kientzheim, d'une part, la société Irrmann's Stub aux droits de qui vient aujourd'hui la société Le Château de Reichenstein, d'autre part, la ville a concédé à la société l'occupation de l'ensemble immobilier et l'exploitation du restaurant débit de boissons " Caveau de Reichenstein ", à compter du 1er février 1987 ; que...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir d'intenter une action en justice . ASSOCIATION -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que, ayant appris l'organisation, pour le 1er avril 1995, à Joué-les-Tours, d'une manifestation dénommée " La grande nuit des Strass ", dont le programme comportait la tenue d'un " Championnat de France professionnel de danses standards ", présenté comme placé sous l'égide des associations Fédération française de danse FFD et Comité national de danse sportive CNDS, la FFD, se prétendant seule habilitée à organiser un " Championnat de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre de formation professionnelle - Conseil d'administration - Frais de scolarité - Pouvoir d'imposer... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que l'arrêt attaqué a annulé les décisions III-1 et III-2 du 16 septembre 1997 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris EFB a approuvé les orientations pédagogiques de la première année de formation et fixé à 15 000 francs le droit d'inscription par élève pour l'année 1998 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen et sur...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, la société Finegee a présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon des requêtes aux fins de saisie conservatoire à l'encontre de MM. Georges et Jacques X... ; qu'elle exposait que, par un contrat de mandat signé entre elle-même et la société JLB SA le 10 mai 1993, la famille X..., propriétaire du groupe formé par les sociétés JLB et PPR Provence, lui...