La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 17

ASSOCIATION - Elections - Procédure - Communication à un candidat de la liste des membres - Article 5 de la délibération n° 23 de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des amateurs de terriers d'Ecosse l'association est administrée par un comité de 15 membres élus ; que, désirant se présenter aux suffrages des membres lors de l'élection du 11 octobre 1997, Mme X... a souhaité obtenir la liste des adhérents pour se faire connaître auprès d'eux, le vote pouvant se faire par correspondance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 9 octobre 1997...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire . PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Interruption - Demande d'aide juridictionnelle - Demande dans le but de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen du pourvoi incident de l'association " l'Etoile ", maternité catholique de Provence : sans intérêt ; Et, sur le pourvoi principal de M. X..., après l'avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978 du nouveau Code de procédure civile, et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'en matière civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 1997, que MM. Y... et X... ont acquis, en 1990, de la société Provence graines, des graines de betteraves rouges potagères, produites par la SA Vilmorin, avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant révélées impropres à la consommation, ils ont fait assigner les...

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie. 1° CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que M. X..., adhérent de l'association La Protectrice de la Dore l'association et titulaire d'une carte de pêche délivrée par cette association, a été blessé par la chute d'un arbre, pendant qu'il pêchait en bordure de l'étang du Chambon, à Thiers ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice, l'association et la commune de Thiers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en ce...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Détermination par l'acte d'appel - Appel limité dans la déclaration d'appel - Extension par... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul l'acte d'appel opère dévolution ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement qui lui était déféré, condamne M. X... à payer à la société EMI France la somme de 746 900 francs, et, après compensation entre cette condamnation et celle résultant du jugement au profit de M. X..., celle de 487 734,05 francs...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationné sur un parking adjacent à l'hôtel - Parking non clôturé, non gardé et avec... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., assurée à la MAIF, a été victime du vol de sa voiture, stationnée sur le parking de l'Hôtel Campanile, à Mérignac, où était descendu M. Y..., utilisateur de ce véhicule ; Attendu que pour condamner la société Hôtel Grill Campanile la société et son assureur, la compagnie Uni Europe aux droits de...

ELECTRICITE - Electricité de France - Ligne électrique - Implantation sur la propriété d'un particulier - Annulation de l'arrêté préfectoral... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ligne électrique a été implantée par EDF sur la propriété de M. X..., en application d'un arrêté préfectoral du 4 février 1984 ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, M. X... a fait assigner EDF devant le juge judiciaire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Contrat d'association provisoire - Clause de non-concurrence... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d'association provisoire qu'il avait signé, le 1er avril 1995, avec MM. Z... et X..., médecins à Cayenne, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2 ans et à un rayon de 100 km du siège...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu . CHEQUE - Paiement -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mai 1997, que M. X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article 1965 du Code civil aux termes duquel aucune action n'est...