La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 3

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 avril et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 8 janvier 2013 tendant à l'abrogation à l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale des mots " ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " et à leur remplacement par les mots " sauf pour les droits complémentaires qui naîtraient de la poursuite d'activité après...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 62 832 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de bonifications de retraite non perçues, de rappels de pension, de réparation du préjudice moral et de frais de procédure, - à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité de dispositions du code des pensions...

29-035 ENERGIE. - CONSTRUCTION D'UNE ÉOLIENNE DONT LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE NÉCESSITE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - OBLIGATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ferme éolienne de Tourny, dont le siège est 233, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, représentée par son représentant légal ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00973 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00579 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0702428 du 30 décembre 2010 par lequel le...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le maire de Bordeaux Gironde a décidé de préempter l'ensemble immobilier cadastré AD 20 situé 85, quai de Brazza. Par une ordonnance n° 1303842 du 19 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a confirmé sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 1307999 du 17 décembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.B..., annulé le jugement n° 0603339 du 5 novembre 2009 par...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - RSA - RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE - 1 CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT À... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00495 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme B...A..., a annulé l'ordonnance n...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 13 février 1995 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'enjoindre au ministre compétent de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification et de lui verser, à compter du 1er...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en considération dans sa pension de retraite la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que la décision du 28 décembre 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1213327 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...