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§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 367253

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 371415

...M. Rémi Decout-Paolini... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE AUX MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS - 1 ABSENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE DÉCRIVANT AUX MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR LES DÉPARTEMENTS - 2 EXISTENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE PRESCRIVANT AUX MAGISTRATS DU PARQUET, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE, DE METTRE EN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366149

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a préempté un ensemble de biens immobiliers situés 26, rue Himmerich à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 2010. Par un arrêt n° 11NC01589 du 13 décembre 2012, la cour administrative de Nancy a rejeté l'appel form...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366899

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 décembre 2014, 360958

...M. Rémi Decout-Paolini... 01-03-01-02-01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION DÉROGEANT AUX RÈGLES GÉNÉRALES FIXÉES PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT. - INCLUSION - DÉCISION DE L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE AUTORISANT UN PROTOCOLE DE RECHERCHE SUR DES CELLULES EMBRYONNAIRES. 01-03-01-02-01-01-05 La décision par laquelle l'Agence de la biomédecine autorise un protocole de recherche sur des...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 23 décembre 2014, 368098

...M. Rémi Decout-Paolini... 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE VICES DE PROCÉDURE ENTACHANT LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION OU LA RÉVISION D'UN PLU - RECEVABILITÉ DE TELS MOYENS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - EXISTENCE, Y COMPRIS À L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGÉ DIRECTEMENT CONTRE LE PLU. 54-07-01-04-02 En vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 362910

...M. Rémi Decout-Paolini... 38 LOGEMENT. - COMMUNE FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CARENCE AU REGARD DE SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ART. L. 302-9-1 DU CCH - EFFETS - INCLUSION, DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 210-1 DU CODE DE L'URBANISME ISSUES DE LA LOI DU 25 MARS 2009 - TRANSFERT AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION - APPLICATION DANS LE TEMPS DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS LORSQUE LA CARENCE A ÉTÉ CONSTATÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 MARS...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 365733

...M. Rémi Decout-Paolini... 04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT ASH - PERSONNE ACCUEILLIE AU DOMICILE D'UN ACCUEILLANT FAMILIAL - 1 RÈGLES DE DÉTERMINATION DU PLAFOND DE L'AIDE - ELÉMENTS PRIS EN COMPTE - RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ACCUEILLANT, INDEMNITÉS DE CONGÉ ET INDEMNITÉ POUR SUJÉTIONS PARTICULIÈRES, TELLES QUE PRÉVUES PAR LE CONTRAT ENTRE LA PERSONNE ÂGÉE ET L'ACCUEILLANT - LIMITE - MONTANT MAXIMAL FIXÉ PAR LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ACCUEILLANT - 2 LÉGALITÉ D'UN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 novembre 2014, 366103

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1, avenue du Trésum et, d'autre part, un permis de construire à la société Les Rives d'Annecy pour la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2014, 361194

...M. Rémi Decout-Paolini... 04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES DE L'AIDE SOCIALE - LITIGES RELATIFS À DES PRESTATIONS LÉGALES D'AIDE SOCIALE, Y COMPRIS LORSQUE LE DÉPARTEMENT A DÉCIDÉ DE CONDITIONS D'ATTRIBUTION OU DE MONTANTS PLUS FAVORABLES - EXISTENCE RJ1. 04-04-01 Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles CASF, auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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