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...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371415 les 19 août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a préempté un ensemble de biens immobiliers situés 26, rue Himmerich à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 2010. Par un arrêt n° 11NC01589 du 13 décembre 2012, la cour administrative de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin 2008 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale unité U 861 à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation de...

54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Laffrey 38220, représentée par son maire ; la commune de Laffrey demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02241 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001218...

38 LOGEMENT. - COMMUNE FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CARENCE AU REGARD DE SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne Val-de-Marne a décidé de préempter la parcelle bâtie située 69, rue des Héros Nogentais, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui proposer l'acquisition de ce bien au prix indiqué dans la...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT ASH - PERSONNE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1, avenue du Trésum et, d'autre part, un permis de construire à la société Les Rives d'Annecy pour la réalisation de logements sur un...

04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCE DES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de Maine-et-Loire, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 111129 du 16 mai 2012 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 17 juin...