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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1990, qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Cessation - Causes - Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère limitatif... ...Rapporteur : M. Rémery....Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, applicables en la cause ; Attendu que la garantie imposée par la loi, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement . SOLIDARITE - Effets - Cassation -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 1991, que la Société de bricolage et de loisirs du Centre la SBLC a fait édifier sur un terrain appartenant à la Société d'aménagement, de commercialisation et de vente d'immeubles la Sacvi, dont elle était locataire, une serre achetée à la société Constructions métalliques florentaises la société CMF ; qu'après la mise en redressement, puis en...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits -... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull la société Bull a confié à la société X... international corporation la société X..., en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l'aéroport de Roissy-en-France ; que la société X... a chargé de cet acheminement la compagnie Air France ; qu'après leur réception par la société X... France, mandataire de la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1990, que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest le CIO qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc ; que le 31 mai 1983, il a formulé au greffe, par voie d'insertion sur l'état des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente d'un bien gagé - Retard du... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 1990, que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac la Sovac ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SEFA à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient de l'analyse du rapport de M. Z..., expert désigné par le juge-commissaire, que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution en nature - Impossibilité - Dommages-intérêts - Evaluation . Ne donne pas de... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des locaux d'exploitation, le loyer du deuxième trimestre de l'année 1987, M. X... a fait savoir, par lettre du 30 décembre 1987, aux époux...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil d'administration, et M. X..., directeur commercial, lequel était placé, au moment où l'assignation lui a été signifiée, sous le régime de la curatelle, puis ultérieurement sous celui de la tutelle ; que le syndic n'a pas assigné aux mêmes fins M...