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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la société Titan VS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail immobilier -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 12 février 1991, que les sociétés Bail investissement et Codétel les crédit-bailleurs ont conclu avec la société Le Borgne Parviz le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés . Est... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droit au bail - Nécessité non . Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 octobre 1990, que Mme Salomé Z..., épouse Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est exploité, a donné le fonds à son fils Albert Y... par le contrat de mariage conclu, le 20 août 1953, entre ce dernier et Mme Raymonde X... ; qu'il a été stipulé que la donation portait sur un fonds de commerce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial la société, dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de...

1° SOCIETE règles générales - Société fictive - Confusion du patrimoine avec d'autres sociétés - Absence - Constatations suffisantes. 1°... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Marvac, créancière de la société Agratex, a assigné celle-ci en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a demandé au Tribunal d'étendre cette procédure aux sociétés Socopro et Sofradimex, en invoquant la confusion de leurs patrimoines avec celui de la société Agratex ; que la société Marvac a également demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente d'un bien gagé - Retard du... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 1990, que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac la Sovac ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Contrat de travaux... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours la Semivit a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus dans les installations de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SEFA à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient de l'analyse du rapport de M. Z..., expert désigné par le juge-commissaire, que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il...