La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/03/1993 | FRANCE | N°91-16851

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-16851


Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le s

eul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 91-16851
Date de la décision : 30/03/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .

Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, sans procéder à aucune analyse des documents de la cause.


Références :

nouveau Code de procédure civile 455

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 30 novembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 30 mar. 1993, pourvoi n°91-16851, Bull. civ. 1993 IV N° 123 p. 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 123 p. 84

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Curti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Rémery.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.16851
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award