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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1993, 91-16851

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-16851
Numéro NOR : JURITEXT000007030393 ?
Numéro d'affaire : 91-16851
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-30;91.16851 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés.

Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, sans procéder à aucune analyse des documents de la cause.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner Mme Vu Thi à payer à la société Censier Publicinex le montant de factures relatives à des insertions publicitaires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que " les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Références :

nouveau Code de procédure civile 455
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 30 novembre 1990


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 30 mars 1993, pourvoi n°91-16851, Bull. civ. 1993 IV N° 123 p. 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 123 p. 84
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Curti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Rémery.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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