Recherche de qui ont été rapportées par M. Raynaud dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169825
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 27, rue onze cité Mabrouka à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 18 novembre 1994 dudit préfet fixant le Maroc comme pays...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 171471
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... STAN demeurant Hébergement d'urgence "Abri" ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1995 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 171560
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Livia X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 juin 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172031
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Volaniaina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172127
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Laurence X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172623
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 10...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 173572
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1995 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 174814
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... 45400 Fleury Y... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1995 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de surseoir à l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 123827
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... cedex 34609 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 132787
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1991 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 avril 1989 le classant dans l'emploi de chef de service hospitalier "début de...
