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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...M. Raphaël MOURET...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés à responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. A..., ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. La société civile...

...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant quinze logements sur un terrain situé rue Auguste Aiguier. Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la sociét...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., Mme A... G..., Mme C... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le maire de Savines-le-Lac a délivré un permis de construire à M. E..., ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1710103 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Villa Montclar et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... en vue de la surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 août 2018 par le maire de Fréjus. Par un jugement n° 1803160 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 7 juin 2022, M. B..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a déclaré d'intérêt général le projet dénommé " Campus Sport-Santé " et approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce projet, ainsi que la décision du 17...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural ADER a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Barbentane a délivré à M. B... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment lié à l'activité équestre. Par un jugement n° 1809714 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption du permis de construire valant permis de démolir qu'il lui avait délivré le 11 juin 2012, ainsi que la décision du 7 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un...