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168 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1990, 61172, 63861 et 63862

...M. Querenet... 01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Taxes parafiscales - Notion - Prélèvements destinés à la réalisation d'objectifs généraux de la politique économique : imposition et non taxe parafiscale 1. 01-02-01-02-03, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1989, 46052

...M. Querenet... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Procédure de fixation des redevances. 24-01-02-01-01-04 Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national ...". L'article L.33 du même code dispose "Nonobstant, le cas échéant, toute stipulation contraire des actes d'autorisation, le service des domaines peut...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 octobre 1989, 78822

...M. Querenet... 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires article R.256-1 du livre des procédures fiscales. 19-01-05-01-02 Aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales : "l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° les éléments du calcul et le montant des droits et des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, 39347

...M. Querenet... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés - Majoration de 10 %. 19-01-04, 19-04-01-05 L'article 1er de la loi du 16 juillet 1974 et l'article 3 de la loi du 29 octobre 1976 fixent respectivement au 31 juillet 1974 et au 15 novembre 1976 la date limite à laquelle la contribution exceptionnelle, qu'ils instituent à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1973 et 1975 selon le cas, et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 65620

...M. Querenet... 19-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES -Taxe - Redevances perçues au profit des agences financières de bassin - Conséquences - Recours contre ces redevances - Formation seulement selon la procédure fixée par les articles L.190 et R.190 du livre des procédures fiscales 1. 19-01-02, 19-08-03 Les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution constituent par leur nature...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 75154 et 76495

...M. Quérenet... 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Existence d'un gérant majoritaire - Notion de gérant majoritaire - Article 211-I du C.G.I.. 19-04-02-06 Aux termes du dernier alinéa de l'article 211-I du CGI : "... les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier". M. M. et Mme Bernard V. possédaient chacun 50 des 200 parts du capital social de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 81910

...M. Quérenet... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Fausses factures établies par les préposés de la société, dont il n'est pas allégué qu'ils aient agi pour leur propre compte. 19-01-04 Aux termes de l'article 1740 ter du CGI : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1989, 75710

...M. Querenet... 19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Notion de revenu exceptionnel - Revenu exceptionnel - Absence - Conjoncture exceptionnellement favorable provoquée par l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ne suffit pas pour que les revenus soient qualifiés d'exceptionnels 1. 19-04-01-02-03-03 Les revenus nettement supérieurs à ceux des années précédentes dont M. G. a disposé de 1980 à 1982 sont le fruit de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 mai 1989, 76338

...M. Querenet... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Associations - Opérations faites par des oeuvres sans but lucratif article 261-7-1° b du C.G.I. - Subventions de fonctionnement versées par une municipalité. 19-06-02-02, 19-04-01-04-01 L'association de gestion du Palais des Sports de Saint-Etienne, qui a pour objet statutaire l'entretien et la gestion d'un palais des sports édifié par la ville de Saint-Etienne ainsi que l'organisation de manifestations sportives ou éducatives et la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, 67831

...M. Quérenet... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Cas d'un redressement. 19-02-02-02 Une société civile immobilière constituée avec comme objet la construction de pavillons en vue de la vente sur un terrain divisé en 35 lots qui lui a été apporté à cette date par son gérant et associé prépondérant a, par réclamation du 15 juin 1979, demandé la restitution du prélèvement de 30 % sur les profits de construction d'un montant total de 219 095,95 F...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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