La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Quencez - page 2

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. QUENCEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 25 septembre et le 13 octobre 1992, présentés par la société anonyme Alpes-Antilles Corporation, dont le siège social est BP 5 Les Gets 74260 représentée par son président directeur général ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 28 juin 1993 et 9 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. et Mme Jean-Jacques X..., demeurant ... ALPES MARITIMES ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 28 avril 1993 qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à ce que l'indemnité qui leur a été allouée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, la requête présentée par M. Jacques Isaac LUMBROSO et son épouse, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 10 juillet 1992 qui a rejeté leur demande tendant à être dégrevés de la cotisation d'imposition sur le revenu établie à leur nom au titre de l'exercice 1983 ; 2° de faire droit à leur demande de dégrèvement ; Vu...

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1992, la requête présentée par la commune de Joyeuse Ardèche, représentée par son maire en exercice, par Me ODENT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; La commune de Joyeuse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1992 annulant l'arrêté du maire de Joyeuse en date du 27 avril 1991 délivrant à M. B... un permis de construire pour l'édification...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, la requête présentée par M. Michel OLIVIERI, demeurant ... Ardèche par la SCP RIBEYRE-d'ABRIGEON-VESSON, avocat ; M. OLIVIERI demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er octobre 1990 par le maire de RIBES Ardèche à la société civile immobilière Le Prat ; 2° d'annuler...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 janvier 1993, la requête présentée pour la Ville de Manosque, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La Ville de Manosque demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1992 annulant, sur déféré préfectoral, un arrêté du maire de Manosque en date du 10 janvier 1990 accordant à la Société Servanizza un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet des...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 janvier 1993, la requête présentée pour la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy, représentée par son maire en exercice par Me LESAGE, avocat ; La commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal admi-nistratif de Marseille en date du 17 novembre 1992 déclarant la commune responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant Impasse de la Lavande à Orange 84100 par la SCP MICHEL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 1992 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté de la ville d'Orange du 23 avril 1993 accordant un permis de construire à la société coopérative de céréales...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...M. QUENCEZ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1993 sous le n° 93LY00476, présentée par la commune de Saillans 26340, représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; La commune de Saillans demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 février 1993 qui a annulé le permis de construire délivré le 1er avril 1989 en vue de la construction d'un transformateur E.D.F. et qui l'a condamné à payer à Mme...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Slavica X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance en date du 17 août 1994 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale soit condamné à lui verser une provision de 99 783,18 francs comprenant les traitements qu'elle aurait dû percevoir et le préjudice subi par la décision de...