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...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, présentée par la Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville SEVABEL, dont le siège social est situé Gare du Mont de la Chambre, Les Menuires à Saint Martin de Belleville 73442 ; La société SEVABEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97753 - 981550 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2000 rejetant ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-de-Belleville à raison de...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour M.Didier X, demeurant ..., par MeDurand, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103314 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 septembre 2002 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions, ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée sous le numéro 03LY00630 au greffe de la Cour le 8avril 2003, présentée pour la SCI RADNOR, dont le siège social est ..., par Me de X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI RADNOR demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9903275 du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 2003 ayant partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés par elle en première instance et non compris dans les dépens ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000127 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 février 2001 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme qui sera justifiée ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour M.Victor X, demeurant ..., par MeVandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 94-720 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 02 octobre 2003, 98LY00668
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la S.A. SET X..., dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La S.A. SET X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94721 - 94722 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 94721 en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par MeVandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 94-719 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 02 octobre 2003, 98LY00733
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1998, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE MARPA, dont le siège social est Château de Plaige à La Boulaye 71320, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE MARPA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 93-5713 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 1998 rejetant partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 juin 1987 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités dont il ont été assortis ; 2...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée par la société civile immobilière LES HAUTS DE PRAZ dont le siège social est Place de la Mairie à Praz sur Arly 73120 ; La société civile immobilière LES HAUTS DE PRAZ demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204146 du 16 décembre 2002 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires en matière de profit de construction et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par Me Kopciuch, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 985874 du Tribunal administratif de Dijon du 1er juin 1999 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, hormis les majorations de mauvaise foi dont il...
