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ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Subrogation Légale - Conditions - Paiement de l'indemnité avant la prescription... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite ; Attendu...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Exclusion - Cas - Chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali IARD, la société Groupama transport, la société Helvetia assurances, la société Allianz marine et aviation, la société AXA Corporate Solutions et la société CNA Insurance Company Ltd, assureurs dommages de la société Aluminium Pechiney ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNCF que sur le pourvoi incident...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n D 08 14.203 et U 08 14.585 qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par la société DGT services, la société Compagnie de navigation France Euro Tramp FRET, la société France Euro Tramp FRET et M. le Capitaine du navire Carima, que sur les pourvois incidents relevés par la société Krupp Hazemag et la société Zurich Insurance...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Appel... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Fleet et à la société United Parcel service France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... et la société Meubles du Béarn ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 45 de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Texte... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu que la CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas ; que le juge doit l'appliquer d'office et les parties ne...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Preuve du paiement de l'indemnité... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier la société Vuitton a confié à la société Calberson Europe Ile de France la société Calberson le déplacement, au départ de Cergy-Pontoise et à destination de magasins italiens, de colis d'articles de maroquinerie vendus aux conditions EXW à la société LVMH Italia Spa ; que la société Calberson s'est substituée la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Exclusion - Cas - Dépotage d'un conteneur transporté par voie maritime -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Eurofos que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie d'affrètement et de transport ; Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 29 novembre 2007, que la société Koyo Steering Dijon Saint-Etienne société Ksde, aux droits de laquelle se trouve la société Jtekt automotive Dijon Saint-Etienne, a acheté au Japon un ensemble...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que la société Iris Catamaran a donné le navire Iris jet en affrètement coque nue à la société Montana Cruise et Ferries AS, qui l'a frété à la société Meltem Deniz Otobusleri AS la société Meltem pour effectuer un service de transport de passagers entre la Turquie et le nord de l'île de Chypre ; que la compagnie d'assurance Axa...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2007, qu'un incendie à bord du navire MV Panther a endommagé des véhicules qu'il transportait d'Irlande vers Cherbourg ; que leurs propriétaires et leurs assureurs ont assigné en indemnisation la société Ar Mors Viviers, dont le camion paraissait à l'origine du sinistre, et son assureur, la société Gan Assurances Iard le Gan ; Sur le premier...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type général - Article 22 - Indemnisation pour retard à la livraison -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu...