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UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 5-1, b, du Règlement CE n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I ; Attendu qu'en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Galax et ANL ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive que sur le pourvoi provoqué éventuel...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Valeurs insérées dans les lettres et déclarées - Responsabilité - Exonération légale -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des plis contenant des valeurs, confiés par la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mannheimer Versicherung Ag ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AIG Europe et la société Chanel que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Office de transports européens et de courtage ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Fabricant - Responsabilité à l'égard des parties subrogées dans les droits du sous-acquéreur - Action... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupe électrogène installé en 1995 par la société Wartsila à l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon a pris feu en raison de l'échauffement de l'alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer ; que la société Dalkia France, chargée de la maintenance de cette installation, et son assureur, la société Ace Europe, ont réparé les dommages matériels...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1137 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes matériaux, aux droits de laquelle se trouve la société M + Développement, a assigné M. X... en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie avait été volée après leur livraison ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos Nigeria le 27 mai 2003, la société Mitsui Osk Lines la société Mitsui a pris en charge à Apapa Nigeria, sur le navire «Mol Oueme», huit conteneurs, dans lesquels étaient empotés 1 600 sacs de fèves de cacao, à destination de Pasir Gudang Malaisie ; que lors de la livraison, il a été constat...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si...

ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Allianz Global Corporate et Specialty, en tant qu'elle vient aux droits de la compagnie Allianz AGF Mat Transportation et Liability Division ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont détourné des marchandises, propriété de la société Tristar...