Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

80 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2011, 10-26890

...M. Potocki... FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 - Obligation d'achat des produits accidentels - Défaut d'accord - Fixation du prix par l'O.N.F. - Nécessité L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la fin des opérations de débardage et si leur prix n'excède pas 20 % du prix de vente de la coupe, dispose que le prix est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2011, 10-28069

...M. Potocki... TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Juridiction compétente - Tribunal du lieu de l'établissement du transporteur - Conditions - Contrat conclu par l'établissement L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En conséquence prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-25813

...M. Potocki... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Définition L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de transport litigieux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-24649

...M. Potocki... APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Irrecevabilité de l'appel Une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries Sill a confié à la société Transports Graveleau, devenue la société Dachser France, des transports à destination de plusieurs clients situés au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-16318

...M. Potocki... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Coexistence avec une faute commerciale - Effet La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou raisonnable, en a justement déduit qu'il devait être condamné à payer l'intégralité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2011, 10-15852

...M. Potocki... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature - Mesure conservatoire - Portée - Demande d'expertise non interruptive de la prescription de l'action contre le transporteur L'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. En conséquence, fait une exacte application de l'article L. 133-4 du code de commerce et de l'article 2244 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-11958

...M. Potocki... DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies répétées - Limite - Etats contractants L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur, est limitée aux saisies pratiquées dans les Etats contractants. Dès lors, une cour d'appel en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 10-11269

...M. Potocki... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Autres modalités - Accord de l'acheteur pour une remise en état par le vendeur - Disparition du vice - Effet L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blanchisserie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 08-21606 et suivant

...M. Potocki... DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Ordre juridictionnel compétent - Critère - Prestation privée ou mission de certification - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l'occasion d'une prestation de services privée ou si lui était reprochée la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71947

...M. Potocki... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Défaut - Responsabilité du transporteur - Limite - Faute du chargeur ou convention contraire Sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l'obligation de livraison de la marchandise ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 2009 que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.