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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Délai expirant le lundi de la Pentecôte - Prorogation jusqu'au premier... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - Y... Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité. DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aomar, contre le jugement de la...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. Une cour d'appel, ayant constaté que le... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER PRINCIPAL...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Prétendue irrégularité affectant l'audition d'un témoin - Présentation -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DE Y... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre...

1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ. TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Demande d'une partie - Rejet - Motivation - Nécessité. JURIDICTIONS... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui a...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Réquisition d'un agent qualifié en vue de procéder à l'installation d'un dispositif... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Florent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Appel - Poursuite de l'information - Ordonnance de renvoi devant... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ghislaine, - Y... André, contre...