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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. Une cour d'appel, ayant constaté que le... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER PRINCIPAL...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ. TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Prétendue irrégularité affectant l'audition d'un témoin - Présentation -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DE Y... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre...

VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa... ...Rapporteur : M. Pometan....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour vol, l'a condamné à 300 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arbia, contre l'arrêt de la cour d'appel...

1° PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannick, contre l'arrêt de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Département - Action directe - Conditions - Détermination. DEPARTEMENT - Action... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infraction à la législation sur les armes - Exclusion - Cas. ACTION CIVILE - Fondement -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

1° RECEL - Infraction originaire - Violation du secret de l'enquête - Eléments constitutifs. 1° PRESSE - Publication - Publication d'une... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date...