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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2005, 04-84633
ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Département - Action directe - Conditions - Détermination. DEPARTEMENT - Action... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2005, 04-81775
1° PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannick, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2005, 04-80417
SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arbia, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2005, 04-82337
VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa... ...Rapporteur : M. Pometan....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour vol, l'a condamné à 300 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 2004, 03-86990
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Prétendue irrégularité affectant l'audition d'un témoin - Présentation -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DE Y... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2004, 03-86802
CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ. TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2004, 03-86497
DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. Une cour d'appel, ayant constaté que le... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESORIER PRINCIPAL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2004, 03-81080
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2004, 03-83353
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Conclusions tendant à ce qu'une juridiction... ...M. Pometan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par - X... Roger, - Y... Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2004, 03-80784
1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs -... ...M. Pometan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le...